Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 du code de commerce précité, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article L. 232-3 du code de commerce sont applicables.
1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre section 02, 29 février 2000Infirmation partielle
[…] L) pour prendre les mesures de redressement financier qui s'imposaient et pour solliciter le cas échéant l'ouverture d'une procédure de règlement amiable de l'entreprise en application de l'article 32 de la loi du 1 er mars 1984 ; Attendu que le tribunal a donc considéré à bon droit que le seul fait qui lui est reproché c'est à dm : d'avoir obtenu le remboursement en firaaetavrai994 des frais de préconstitution de la société exposés par lui pour ira montant justifié de 200.000 JETS, n'était pas constitutif d'une faute de gestion sa sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, […]
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