Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat.
Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 8 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, l'affectation d'un fonctionnaire en position d'activité se définit comme la situation dans laquelle le fonctionnaire exerce les fonctions d'un emploi correspondant à son grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. […] fixant les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, […]
Lire la suite…Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, 7°) ............................................................................................ 8 - Article L. 133-8 (Modifié par l'article 7 10°) .................................................................................... 9 - Article L. 133-9 (Modifié par l'article 7 11°) ................................................ […] ......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […]
Lire la suite…[…] — il a commis une cinquième erreur de droit et une faute dès lors qu'il couvre par son jugement un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit d'un établissement public industriel et commercial, puis d'une société anonyme, la société Orange, en violation de l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 31 alinéa 6 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
[…] Considérant d'autre part que l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations de la fonction publique d'Etat dispose : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade » ; que selon l'article 34 de la même loi : « Le fonctionnaire en activité a droit : …4°) A un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à mi-traitement. […]
[…] — la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Aux termes de l'article 33 de cette loi : « L 'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. ». […]
M..., n° 426404, à mentionner aux tables. 1 Créé par l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […] en les modernisant, des dispositions qui figuraient auparavant dans chacun des statuts particuliers (voir notamment le second alinéa de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 s'agissant de la fonction publique de l'Etat, […] pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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