Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 37 à 40 ci-dessus relatifs à l'exercice de fonctions à temps partiel.
[…] de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévues par l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 dont les modalités ont été définies par plusieurs arrêtés du 17 décembre 2002. […] Il souligne que les vétérinaires inspecteurs vacataires dont la fonction implique souvent un service d'une durée excédant 70 % d'un service à temps complet n'ont pas bénéficié d'une application satisfaisante des dispositions des articles 73 et 76 de la loi n° 84-16 susvisée puisque le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche […]
Lire la suite…Il lui demande plus généralement ce qu'il entend faire pour résorber ces situations et s'il envisage de prendre les décrets nécessaires, afin d'appliquer les articles 73, 74 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 permettant l'accès à un corps de fonctionnaires géré par la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, et qui permettraient de mettre un terme à des situations précaires au sein de l'éducation nationale. […] Les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 à laquelle il est fait référence n'ont fait que reprendre le contenu de la loi du 11 juin 1983 précitée.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant que les agents non titulaires de l'Etat répondant aux conditions fixées au chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ont vocation à être titularisés dans des emplois de même nature ; qu'aux termes de l'article 80 de ladite loi : "les décrets en Conseil d'Etat … fixent 1°) pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent ; d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps …" ;
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 80-1° de la loi du 11 janvier 1984 des décrets en Conseil d'Etat fixent "pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74, et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, […] qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : «… des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats» ; qu'en vertu de l'article 80 de ladite loi, […]
[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévues par l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 dont les modalités ont été définies par plusieurs arrêtés du 17 décembre 2002, Il rappelle que les vétérinaires inspecteurs " vacataires ", […] n'ont pas bénéficié d'une application satisfaisante des dispositions des articles 73 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixaient les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, […]
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