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8 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU LUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à

N° PROCEDURE : 4157512

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

: NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 001003

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 06/04/2018 et même composition pou le délibéré

Monsieur C. Z : PRESIDENT

Madame X :GREFFIERE

Jugement prononcé par remise au greffe le 06/04/2018

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[…]

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L''AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

Le Tribunal,

Attendu qu’à l’appel de la cause, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’affaire soit renvoyée devant un juge unique.

Attendu que Monsieur C. Z a été désigné à cet effet.

Attendu que le Tribunal pat jugement en date du 10/01/2017 a prononcé la liquidation judiciaire en l’encontre de CAVANOUS Stanislas, et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître A B-C en qualité de liquidateur.

Attendu qu’une requête pour clôture pour insuffisance d’actif a êté présentée et que le Tribunal a prononcé la clôture de la procédure par jugement en date du 02/06/2017.

Attendu que selon les dispositions de l’article L.663-3 du Code de Commerce, lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir, au titre de la rémunétation qui lui est due, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret à la somme de 1 500,00 €, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge Commissaire, et au vu des justificatifs présentés par le Liquidateur.

Attendu qu’en l’espèce la consistance des actifs ne permet pas au liquidateur de percevoir la somme précitée.

Qu’il apparaît ainsi que la somme à la disposition du liquidateut est de 0.00 euros : que dès lors le complément au plafond de 1 500,00 euros est de 1 500 euros.

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître A B-C a présenté une requête au

de Commerce de PAU pour voir constituer limpécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de CAVANOUS Stanislas,

be où

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision, nonobstant appel ou opposition.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loï, statuant publiquement sur requête et en premier ressort Monsieur LAMBERT, Vice Procureur de la République ayant été avisé de la procédure.

Vu la requête présentée et les motifs exposés.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce.

Vu les pièces justificatives présentées par le liquidateur

Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de CAVANOUS Stanislas

Dit qu’il sera alloué au liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Maître A B-C à titre d’indemnité la somme de 1 500 euros.

Ordonne l’exécution provisoire de la décision, nonobstant appel ou opposition. Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Greffière Le Président, Madame CHOUZELOT Monsièur|C.

[…]

EN CONSÉQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE :

A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE SUR CE REQUIS,DE […],

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN,

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS, EN FOI DE QUOI, LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE,

POUR LA PREMIERE EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME, DELIVREE PAR NOUS, GREFFIERE SOUSSIGNEE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU.

PAU LE 77/05/2018

LA GREFFIERE.