Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Les comités sociaux d'administration mentionnés au I de l'article 15 ainsi que les formations spécialisées mentionnées aux III et IV du même article 15 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration sont élus dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Il peut être dérogé à l'élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque les circonstances, notamment en cas d'insuffisance des effectifs, le justifient.
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'administration. Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au IV du même article 15 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.
Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Le Comité social d'administration, […] où seuls ces derniers disposent d'un droit de vote (nouvel article 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). […] Il est obligatoire dans les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, mais il peut être commun à plusieurs établissements ou constitué au niveau ministériel si les effectifs sont insuffisants (nouvel article 15 de la loi du 11 janvier 1984 préc.). […] Le Comité social d'administration (nouvel article 15 de la loi du 11 janvier 1984 préc.), […]
Lire la suite…-La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi rédigé : « Art. 15.-I. […] 15, sont insérés des articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ainsi rédigés : « Art. 15 bis. […] Les suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement. » ; 2° L'article L. 14-10-2 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la référence : « 16 » est remplacée par la référence : « 15 bis » ; […]
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Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du CSA, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. […]
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