Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 II JORF 17 juillet 1980
[…] des Affaires Etrangères, Agence Française Anticorruption, Autorité des Marchés Financiers, etc.) et adresser un avis portant sur l'applicabilité des articles 1 et 1 bis de la loi de blocage. Lorsque la demande de communication émane d'une autorité étrangère (article 1), le SISSE examinera l'existence de risques d'atteinte aux intérêts de la France et pourra, […] des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des autorités […] (2) Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980. (3) Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-207 du 18 février 2022, publié au Journal officiel du 20 février 2022, permet : - de mettre en œuvre des procédures d'information, à destination du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, concernant toute demande de communication pouvant porter sur ces documents et renseignements ; - au SISSE de rendre un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968.
Lire la suite…[…] Les consorts Y ont formulé en décembre 1997 et août 1998 des demandes de transmission de documents dites de “discovery” auxquelles G s'est opposée pour éviter d'être en infraction au regard de l'article 1 er bis de la loi (n° 68-678) du 26 juillet 1968, modifiée par la loi (n° 80-538) du 16 juillet 1980. […] 1:
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Vu l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 telle que modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980,
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur Y A, les sociétés Groupe Helianthe, T U Management, H I et J I demandent donc à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 telle que modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980, des articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de :