Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, mentionnées à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
L'article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales est modifié en ces termes (les modifications sont soulignées) : I. […] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale […] -Elles sont saisies, […]
Lire la suite…[…] 12. L'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dispose que : "La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; […]
[…] 36-10-06-01 […] qu'elle n'a pas été informée des griefs retenus à son encontre ; que l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire des agents territoriaux n'a pas été respecté ; que la commission administrative paritaire a émis à l'unanimité un avis défavorable à la prolongation de stage en considérant que le dossier n'était pas suffisamment étayé ; que le licenciement a été décidé avant qu'elle ne soit évaluée sur la période de prolongation de son stage ; qu'elle n'a pas bénéficié de la formation d'intégration prévue par l'article 1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; […]
[…] - le maire a méconnu le principe « non bis in idem » ; - les griefs ne sont pas établis ; - il n'a pas bénéficié de la formation initiale obligatoire prévue par les articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Par mémoire, enregistré le 17 juin 2021, la commune de Cers, représentée par M e Fischer, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés.
L'article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales est modifié en ces termes (les modifications sont soulignées) : I. […] loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale […] qui, […]
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