Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Sans préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite. Les inscriptions de cette hypothèque seront soumises aux dispositions des nouveaux articles 2405 et 2446 (alinéas 1 à 3) du code civil.
[…] Monsieur Claude SOIN, Conseiller, Monsieur AH-AI FIRON, Conseiller, A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2019 , en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Janvier 2019 , par Madame AC, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur FERRON, Conseiller, Président d'audience, et par Madame AC, Greffier ;
[…] Le procès-verbal de règlement provisoire du 27 janvier 1978 a notamment retenu au 2 e rang la créance de M me Y en raison de l'hypothèque légale prise notamment par application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1965, de l'article 2135 ancien du code civil et du contrat de mariage des époux A, pour la somme de 1 212 000 francs outre les frais de production, et au 3 e rang la créance du Crédit Lyonnais pour la somme de 740 236, 10 francs outre les frais de production.
[…] La société MCS soutient que le bailleur doit par application des dispositions des articles 1719-2° et 1755 du Code Civil entretenir le bien loué en l'état de servir à son usage et qu'il est tenu de supporter les réparations qui sont la conséquence de la vétusté. Madame X doit donc procéder aux travaux de réparation sur la façade et la vitrine pour que la société MCS puisse reprendre son activité commerciale. Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par la ruine des parties communes non entretenues par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit procéder à la déclaration préalable de travaux. Ces obligations ne sont pas sérieusement contestables.