Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
[…] Par acte d'huissier du 14 avril 2010, M me Y… a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, puis, sur le fondement de l'article 2446 du code civil et à l'appui de sa demande en divorce, a fait inscrire, pour un montant de 700. 000 euros, une hypothèque légale provisoire prise le 21 mai 2010 à la conservation des hypothèques de Bastia, sur l'appartement ci-dessus désigné ainsi que sur un garage dépendant d'un immeuble situé à Bastia à l'angle du boulevard Paoli, de la rue Campinchi et de la rue Abatucci, cadastré section AM no 107.
[…] que si la saisine, par M me Michèle Z…, de la section des aides publiques au logement le 6 août 1992 en vue de la simple remise gracieuse de sa dette peut être considérée comme un acte interruptif de prescription, à cette date et à défaut de tout acte interruptif de prescription de la part de la caisse d'allocations familiales conforme aux exigences des articles 2244 et 2446 du code civil, la prescription était déjà acquise ; que, dès lors, […]
[…] Ils considèrent qu'en tout état de cause, la créance dont la société ENTREPRISE JEMEL se prévaut au titre de la facture n°18/0003 émise le 20 janvier 2018 visant un solde de travaux de 14.848,59 euros était prescrite à la date du 20 juillet 2020, date de l'assignation en référé. Ils estiment que l'émission en date du 28 octobre 2019 d'un document intitulé « avenant sur la facture n°18/1003 » portant sur un montant supplémentaire de 1.636,54 euros ne saurait constituer un acte interruptif de prescription au sens des articles 2240 à 2446 du code civil pour le recouvrement des sommes visées par la facture n°18/1003 du 20 janvier 2018.
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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