Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1940 |
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| Dernière modification : | 18 juillet 1943 |
Commentaires • 114
Décisions • 32
Annulation —
[…] Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, prévoyant que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés interministériels, […] en ce qui concerne le personnel de la RATP, par la loi du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, […] intitulé « Dispositions générales », du statut du personnel de la RATP : « Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de cumul, il est interdit à tout agent, sous peine de mesures disciplinaires, […]
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Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre le règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pris par les autorités de cet établissement public à caractère industriel et commercial sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la SNCF (sol. impl.).
Infirmation partielle —
[…] - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] Après l'entrée des allemands à Paris, le 14 juin 1940, D A, qui sera considéré par la loi du 3 octobre 1940 comme “de race B”, étant issu de deux parents juifs et ayant une épouse B, s'est réfugié avec celle-ci à Cannes, puis à Monte-C, […] de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit par l'ennemi sur son ordre ou sous son impulsion, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés du secrétaire d'Etat aux communications, du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 21 avril 1939, relatif au régime du travail, décidant que l'augmentation de la durée du travail de quarante à quarante-cinq heures dans les services publics industriels, en régie ou concédés de l'Etat, des départements et communes ne donnerait droit à aucun supplément de rémunération cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1942, aux services publics visés à la présente loi, lorsque le personnel desdits services ne bénéficie pas des mesures prévues en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat par les lois des 23 mai et 31 octobre 1941 ou de mesures analogues.