Article 5 de la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)

Article 5 de la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955

Entrée en vigueur le 17 juillet 1955

L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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