Article 4 de la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955

Entrée en vigueur le 17 juillet 1955

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis ainsi conçu :

Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1955

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