Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juin 1983
Dernière modification : 10 juillet 1984

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438803
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

N° 438803 – Mme F... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 29 septembre 2021 Lecture du 13 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteure publique Ce pourvoi vous donnera l'occasion de vous pencher sur une question inédite s'agissant du cumul d'une pension de retraite avec la rémunération d'une autre activité. Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, dans les conditions …

 Lire la suite…

2Calcul De La Retraite Des Personnes Invalides
Mme Marie-Thérèse Hermange, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 16 mars 2006

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le calcul de la retraite des personnes invalides. Actuellement, une personne invalide, quelle qu'elle soit (suite à une maladie, un accident de la route, du travail ), subit à l'âge de soixante ans une perte considérable, près de 60%, puisque la pension vieillesse est calculée sur les vingt cinq meilleures années (en ne tenant compte que des périodes cotisées), tandis que la pension d'invalidité fait l'objet d'un calcul plus …

 Lire la suite…

3Retraites : Régime Général - Liquidation Des Pensions - Titulaires D'Une Pension D'Invalidité
M. Perruchot Nicolas · Questions parlementaires · 1er décembre 2003

M. Nicolas Perruchot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les droits spécifiques à la retraite, de base et complémentaire, des titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983. L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse, prévoit que les personnes invalides ayant liquidé leur pension d'invalidité avant le 31 mai 1983, peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 avril 2000, 97LY21639, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. William FEVRE, demeurant … ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 juillet 1997 par laquelle M. FEVRE demande : 1°) …

 Lire la suite…
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Questions communes·
  • Pensions·
  • Militaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitant agricole·
  • Budget·
  • Ordonnance·
  • Activité non salariée·
  • Vieillesse

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 octobre 2021, 438803
Rejet

) Il résulte du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 dont il est issu, que seuls les revenus perçus au titre de la participation aux instances consultatives et délibérantes créées par un texte législatif ou réglementaire peuvent être entièrement cumulés avec une pension servie en application du CPCMR…….2) La seule circonstance que le cadre juridique des fédérations sportives soit défini par la loi, que celle-ci leur confie une mission de service public et que …

 Lire la suite…
  • Mention obligatoire de la date de prononcé (art·
  • Instance dirigeante d'une fédération sportive·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Instance créée par un tel texte·
  • Rédaction des jugements·
  • Questions communes·
  • Erreur de plume·
  • 741-2 du cja)·
  • 2) exclusion·
  • 86 du cpcmr)

3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 93122, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistré le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Cyprien X…, les décisions des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite pour la période du 1 er janvier 1986 au 31 …

 Lire la suite…
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Fonctionnaire bénéficiant de revenus d'activité autre·
  • Modalités d'application aux fonctionnaires·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Cumuls -ordonnance du 30 mars 1982·
  • Questions communes·
  • Pensions civiles·
  • Compétence·
  • Pensions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.