Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1984 |
Commentaires • 25
Décisions • 30
Confirmation —
[…] La circulaire prévoit encore l'annulation d'une pension de vieillesse compte tenu de la parution d'un nouveau texte, en l'occurrence la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 instaurant un nouveau minimum et modifiant l'article L.345 du Code de la sécurité sociale.
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, à laquelle l'article 8 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : « Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, […] initialement applicables jusqu'au 31 décembre 1990 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2000 par effet de l'article 18 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LA MAMMA
- E2P
- BLB
- Article R3211-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 19 décembre 2024, n° 19/00188
- Juge aux affaires familiales de Meaux, 8 juin 2022, n° 22/02258
- INDUSTRIE-SERVICE (BITSCHHOFFEN, 420203135)
- Article 1843-4 du Code civil
- ARISTON FRANCE (SAINT-DENIS, 399161413)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 17 février 2025, n° 25/00123
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-15.761
- Article 100 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, 15/00170
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- EDITIS (PARIS 13, 478162464)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19 décembre 2024, 23LY02956, Inédit au recueil Lebon
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