Article 4 de la Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983

Entrée en vigueur le 9 juillet 1983

En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1983

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