Article 1500 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V)

I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447.
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.

II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;

2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;

3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaires3


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher
BOFiP · 10 janvier 2024

[…] L'article 1518 B du code général des impôts (CGI) a pour objet d'éviter qu'à l'occasion de ces cessions, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l'activité de l'établissement cédé.

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2CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs…
BOFiP · 20 septembre 2023

[…] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, […] le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] , […] du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l […] Cet allègement peut être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L. 173 du LPF. […] 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage…
BOFiP · 5 juillet 2023

[…] Pour l'application de l'exonération de TFPB prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI, la définition des opérations à caractère industriel ne répond pas aux mêmes critères que celle des immeubles à caractère industriel définis par l'article 1500 du CGI pour l'évaluation des valeurs locatives (Des bâtiments à caractère industriel au sens de l'article 1500 du CGI peuvent être affectés à des opérations à caractère non industriel et donc exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 21 novembre 2011, n° 338224, […] Le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), […]

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Décisions26


1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2009, 298933, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] exception faite des matériels et outillages et de la station d'épuration, conformément aux dispositions de l'article 1501 du code général des impôts lorsque ces biens ont été acquis ou créés antérieurement au 1 er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1 er janvier 1974 ; que toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, […]

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  • Impôt·
  • Taxe professionnelle·
  • Taxes foncières·
  • Installation·
  • Outillage·
  • Valeur·
  • Justice administrative·
  • Biens·
  • Eau potable·
  • Industriel

2Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2014, n° 1103890

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites » ; […]

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  • Sociétés·
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  • Usine·
  • Contribuable

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 2 juin 2015, 14BX02023, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 121220 du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 ( commune de Guéret) ; 2°) de la décharger desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Distribution·
  • Justice administrative·
  • Activité·
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  • Industriel·
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Documents parlementaires212

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L'article 56 traite le sujet de la qualification des locaux industriels et d'évaluation de leurs valeurs locatives qui servent à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Il légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d'État. En outre, à compter de 2020, il exclut de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d'installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d'une valeur inférieure à 300 000 euros, appréciée sur trois … Lire la suite…
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