Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Article 4 de la Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasardAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 15 juin 1907 : « Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, … l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions énoncées dans les articles suivants … » ; […] les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2008, 07-85.920, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Olivier Y…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 122-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 à 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, des articles 262 et 263 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la légalité criminelle ;
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