Article 13 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 13 bisArticle 13 quater
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 10

1. Départ des pompiers dans la fonction publique : un préavis de 6 mois est-il légal?
www.mdmh-avocats.fr · 22 juillet 2020

Le droit à la mobilité des militaires (passerelle, reconversion) Le principe du droit à la mobilité de tous les agents de l'Etat est expressément prévu par les dispositions de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énoncent : « I. […] A ce titre, […]

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2. Défense - Détachement Statut
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 6 février 2018

Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, […] d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […] Par ailleurs, les modalités de détachement des militaires dans la fonction publique sont soumises aux dispositions de l'article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'article 13 ter précité prévoit en particulier que tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, […]

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3. Défense - Personnel
M. Yves Daniel · Questions parlementaires · 15 septembre 2015

S'agissant de la possibilité pour un militaire d'être détaché dans un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique, celle-ci est prévue par l'article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cet article a été modifié par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2012, n° 1100923Rejet

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis et 13 ter ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M.

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2012, n° 1002195Rejet

[…] du centre national de gestion d'écarter, avant transmission au comité de sélection, les candidatures qui ne correspondent pas de manière manifeste au profil des postes à pourvoir ; qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation car, en vertu des dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, il appartenait seulement à la directrice du centre national de gestion d'effectuer un contrôle de comparabilité et non un contrôle d'équivalence ; qu'il ressort de ce contrôle de comparabilité que le cadre d'emploi des attachés territoriaux se distingue de celui des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux par leur mode de recrutement et leurs missions ;

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 juin 2013, n° 1101322Rejet

[…] 2010 permettait à la direction du centre national de gestion d'écarter, avant transmission au comité de sélection, les candidatures qui ne correspondent pas de manière manifeste au profil des postes à pourvoir ; qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation car, en vertu des dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il appartenait seulement à la directrice du centre national de gestion d'effectuer un contrôle de comparabilité et non un contrôle d'équivalence ; qu'il ressort de ce contrôle de comparabilité que le cadre d'emploi des attachés territoriaux se distingue de celui des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux par leur mode de recrutement et leurs missions ;

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Document parlementaire • 0

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