Article 2 de la Loi n° 53-39 du 3 février 1953
Article 1
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60

Commentaires • 12

1. Dossier documentaire - Dossier documentair de la décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L7111 à L7426) Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L7111 à L7161) Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L7121 à L71213) Section 1 : Rémunération principale (Articles L7121 à L7122) Article L. 712-1 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Le fonctionnaire a droit, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 17 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; 90. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 (Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Loi organique n° 2010830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 7 Article 27 ............................................................................................................................................ 7 Article 52 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Article 46 Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9 Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 5, 2 juin 2020, n° 1811058

[…] - ce décret, pris en application de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, a valeur législative, le législateur ayant confié au pouvoir réglementaire le pouvoir de fixer des règles relevant du domaine de la loi ; […] Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953.

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2. Conseil d'État, 7ème chambre, 30 novembre 2020, 440254, Inédit au recueil Lebon

[…] A… B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, […] – la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;

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3. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 5, 2 juin 2020, n° 1906290

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2019, M. Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. […] - ce décret, pris en application de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, a valeur législative, le législateur ayant confié au pouvoir réglementaire le pouvoir de fixer des règles relevant du domaine de la loi ;

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Document parlementaire • 0

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