Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60
Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de l'ordonnance n° 581210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67130 du 20 février 1967 ; 90. […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; […]
Lire la suite…Loi organique n° 2010830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 7 Article 27 ............................................................................................................................................ 7 Article 52 de l'ordonnance n°581270 [modifié par l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Article 46 Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9 Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. […]
Lire la suite…[…] Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. […] - la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée ; […] Z soutient que le décret du 3 avril 2015, pris en application de la loi n° 53- 39 du 3 février 1953, est de nature législative, […]
[…] Par deux mémoires, enregistrés le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A… B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, […] – la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
[…] Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. […] - la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée ; […] Z soutient que le décret du 3 avril 2015, pris en application de la loi n° 53- 39 du 3 février 1953, est de nature législative, […]
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L7111 à L7426) Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L7111 à L7161) Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L7121 à L71213) Section 1 : Rémunération principale (Articles L7121 à L7122) Article L. 712-1 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Le fonctionnaire a droit, […]
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