Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. […] loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […]
Lire la suite…[…] loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
Lire la suite…[…] La présidente de l'Autorité de la concurrence, Vu l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu la lettre de mission du référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie,
[…] Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Elle est chargée : 1° De rendre un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis ; 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ; 3° De formuler des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application desdits articles à des situations individuelles. […] Elle est chargée : 1° De rendre un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, […] « 2° De formuler des recommandations, lorsque l'administration la saisit, sur l'application des articles 6 ter A, 25 bis, 25 septies, […]
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