Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
L' article L. 124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».
Lire la suite…[…] par l'ordonnance n°2021-1574 par l'article 214-2 du code Général de la fonction publique . […] une ambiguïté subsiste avec le II de l'article 5 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dispose que : « Dans les organismes mentionnés aux articles L . 3 à L . 5 du code général de la fonction publique , le référent déontologue mentionné à l'article L124 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 124-2 et suivants du code général de la fonction publique ; […] M. Ivan Luben, magistrat administratif, est renouvelé dans ses fonctions de référent déontologue et référent alerte de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 juin 2023, pour une durée de 2 ans.
[…] Pour les cadeaux, libéralités ou invitations dont la valeur est inférieure à ces montants, une déclaration annuelle doit être adressée à la commission de déontologie, chargée des fonctions de référent déontologue à l'égard des élus du conseil de Paris, telles que prévues par l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, comme à l'égard des agents publics, telles que prévues par l'article L124-2 du code général de la fonction publique. […] La commission rappelle à cet égard que le h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3, L. 135-3, R. 124-2 à R. 124-12 et R. 124-13 à R. 124-23 ; […]
Les principaux textes de référence Article L.124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) : définit le rôle du référent déontologue. […] de mutations, ou de participation à des décisions stratégiques. […] Proposer des solutions pratiques : abstention, déclaration d'intérêts, réorganisation des missions. c) Accompagnement sur les obligations de transparence Il accompagne les collectivités dans : La déclaration d'intérêts (articles L.122-1 et suivants CGFP). […]
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