Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise notamment :
1° Les modalités et critères de désignation des référents déontologue mentionnés à l'article L. 124-2 ;
2° Les missions, les modalités et les critères de désignation des référents laïcité mentionnés à l'article L. 124-3 ;
3° La liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5 dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présenté par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi ;
4° Le délai dans lequel la Haute Autorité rend son avis lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-8.
Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]
Lire la suite…du code général de la fonction publique » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 343-1 du même code » ; 4° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 5° A l'article 2-2 : a) Au premier alinéa, […] 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ; […]
Lire la suite…[…] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] (26) Articles L. 621-2 (I et III) et R. 621-3 du code monétaire et financier.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, […] A défaut, l'agent peut également saisir la Haute Autorité ». L'article L. 124-26 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise la liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5. […] de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». […] consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
[…] l'article L . 231-1 du code de justice administrative, […] L. 124 -5 du code général de la fonction publique ne fixent pas la liste des emplois justifiant que soit soumise à l'avis préalable de la HATVP la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présentée par un agent public ayant occupé un tel emploi au cours des trois dernières années, les dispositions du 3° de l'article L. 124-26 du même code, […] pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 124 […]
Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-4 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. […] Recevabilité et examen des candidatures : Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, […]
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