Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 12 () JORF 9 juillet 1996
II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de son article 101 la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est applicable dans les territoires d'outre- mer et qu'aux termes de l'article 89 de cette loi, dans sa rédaction issue du III de l'article 60 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, les articles 7 à 10 de cette ordonnance 's'appliquent aux établissements de crédit pour ce qui concerne leurs opérations de banque…' ; […]
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant que l'activité de gestion de dépôt à destination des particuliers exercée par les comptables du Trésor, indépendamment de leurs attributions en qualité de représentants du Trésor public, est effectuée par ceux-ci pour leur propre compte, ainsi qu'il résulte de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, applicable à Wallis et Futuna, en vertu de son article 101, qui se réfère, au troisième alinéa de son article 8, aux comptables du Trésor qui assurent le « service de fonds de particuliers » et prévoit que les opérations effectuées de ce chef sont susceptibles d'être régies par les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ;
[…] 1er décembre 1986 est applicable dans le territoire de la Polynésie française ; que, d'autre part, dans son article 101, la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit se déclare applicable dans les territoires d'outre-mer et qu'aux termes de l'article 89 de cette loi, dans sa rédaction issue du III de l'article 60 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les articles 7 à 10 de cette ordonnance
La loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant des caisses d'epargne et de prevoyance prevoit dans son article 28 que des lois ulterieures adapteront aux departements d'outre-mer ainsi qu'aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, les dispositions qu'elle contient. […] Les caisses d'epargne d'outre-mer sont en revanche soumises a la « loi bancaire » du 24 janvier 1984 en vertu de son article 101. […] Le decret financier, en cours de discussion, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 et notamment de son article 18, […]
Lire la suite…