Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal judiciaire par toute partie intéressée ou par le ministère public.
En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 a prononcé la dissolution des établissements publics du culte (article 2) et a prescrit le transfert des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant construits entre la loi du 18 germinal an X et le 9 décembre 1905 (article 4) aux associations cultuelles. Le culte protestant et le culte israélite ont accepté les principes posés par la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…28 de la loi du 9 décembre 1905. […] Surtout, l'interprétation défendue par la commune ne trouve aucune assise dans les articles du titre III de la loi de 1905 relatifs aux édifices du culte. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er de la Constitution et des articles 2 à 5 et 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat précitées que, dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Y ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ;
[…] 12. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions des articles 5 à 7 de la « charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité », applicables aux «< usagers et utilisateurs des équipements et services publics régionaux », méconnaissent la liberté de conscience protégée notamment par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
[…] CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté que l'association requérante a été constituée selon les prescriptions édictées à l'article 5 de la loi susvisé du 1 er juillet 1901; que ses statuts lui impartissent pour seul objet l'entretien et la gestion d'un bâtiment servant de lieu de culte et de prière ; […] qu'elle doit dès lors en principe être regardée comme ayant été formée pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, au sens des disposiitons de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ;
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 a prononcé la dissolution des établissements publics du culte (article 2) et a prescrit le transfert des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant construits entre la loi du 18 germinal an X et le 9 décembre 1905 (article 4) aux associations cultuelles. Le culte protestant et le culte israélite ont accepté les principes posés par la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…