Article 37 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Version11 décembre 1905
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
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NOTA
Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.