Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
1. Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2010, n° 0701293Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État, « Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1 er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 9 juin 2006, 04PA01642, Publié au recueil LebonAnnulation
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat prévoit expressément, en son article 38, que les congrégations religieuses demeurent soumises notamment au titre III de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. […]
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