Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1. Conseil d'État, 22 juillet 1908, n° 9999Désistement
[…] Vu (textes visés à la 1re espèce); CONSIDÉRANT, d'une part, qu'aux termes de l'art. 39 de la loi du 9 déc. 1905, les jeunes gens qui ont obtenu, à titre d'élèves ecclésiastiques, […] qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que, la cause de la dispense qu'il avait précédemment obtenue étant venue à cesser, il y a lieu de lui faire application de l'art. 25 de la loi du 15 juill. 1889; Cons. qu'en vertu de cet article, le sieur X doit être soumis aux obligations de la classe de 1901 à laquelle il appartient et qui est passée dans la réserve; que c'est donc à tort que la décision attaquée l'a rappelé sous les drapeaux pour compléter son service militaire dans
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