Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.

Texte intégral

Assemblée nationale :
Projet de la loi n. 1684 ; Rapport de M. Jacques Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1723) ; Discussion et adoption le 18 mai 1971. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 254 (1970-1971) ; Rapport de M. Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, n. 315 (1970-1971) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1971. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n. 2018 ; Rapport de M. Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 2079) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1971.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les établissements définis aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,
au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : G. POMPIDOU.
PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. MARCELLIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
R. BOULIN.