Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Code visé : | Code de la famille et de l'aide sociale. |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 ; […] d'une part, que le code de l'éducation est postérieur aux décisions litigieuses et n'avait pas, en tout état de cause, à être visé par l'arrêt attaqué; que le moyen tiré de l'absence de visa des « lois relatives à l'enseignement supérieur » n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant la cour a fait référence dans son arrêt aux lois du 15 mars 1850 et à la loi du 30 octobre 1886 dont se prévalaient les requérants ; que la cour n'avait pas à viser le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté du 25 juin 1980, […]
—
[…] — les changements survenus dans l'administration de l'association ne lui sont pas opposables faute d'information en ce sens dans les 3 mois suivants lesdits changements, ainsi que le prévoit l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; […] — la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, […] Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Rejet —
[…] – il n'y a pas eu de violation de lois ou de règlements ; […] – le décret-loi du 2 mai 1938 ; – la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Projet de la loi n. 1684 ; Rapport de M. Jacques Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1723) ; Discussion et adoption le 18 mai 1971. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 254 (1970-1971) ; Rapport de M. Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, n. 315 (1970-1971) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1971. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n. 2018 ; Rapport de M. Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 2079) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1971.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,
au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. MARCELLIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
R. BOULIN.