Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 17 () JORF 12 février 2004
Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage."
[…] en présence de Mademoiselle Anne LE PRINCE, élève avocat qui a assisté au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée […] Il ressort des articles L. 523-2 et L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que :
[…] COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 Février 2010 avec l'assistance de Madame ALESSANDRINI, Greffier, en présence de Madame Maïta POLYCARPE, élève avocat qui a assisté au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : et lors du délibéré : Madame BROUTECHOUX, Conseiller faisant fonctions de Président, qui s'est chargée du rapport,
[…] En présence de Mademoiselle Y, élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative, en vertu de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] — l'a condamné à une peine de huis mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de se soigner,
Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, […] ou encore des stagiaires, notamment des élèves-avocats, ces derniers ayant même la possibilité d'assister aux délibérés (article 12-2 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971), mais avec interdiction d'y donner leur avis, à peine de nullité de la décision subséquente [2] (Crim 19 mai 2015 n° 14-82.566). […] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, […]
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