Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 19 () JORF 12 février 2004
Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux. Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.
Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique.
[…] 1°/ Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, […] au motif que ces sommes correspondaient au moins pour partie à des fonds provenant des subventions de l'État, quand il lui revenait de déterminer la fraction issue des subventions de l'État devant revenir au CRFPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005.
[…] par arrêté ministériel du 6 décembre 2004 ; il lui était également notifié que son contrat de travail serait, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, selon son choix, transféré soit à TOULOUSE, soit à BORDEAUX, […] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 février 2007, le Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocats de BORDEAUX et le Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocats de TOULOUSE, représentés par leur conseil, […] Que selon arrêté du 6 décembre 2004, pris au visa de l'article 13-1 sus-énoncé et au vu la proposition du Conseil National des Barreaux en date du 20 novembre 2004, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice :
[…] le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, […] 3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés () « . L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que : » Le garde des sceaux, […] 13 . […] la somme demandée par l'université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis au titre de l'article L. 761- 1 […]