Article 17 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490505
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2025

[…] soucieux de leur autonomie, disposent chacun de leur propre règlement intérieur, et c'est le juge judiciaire (la cour d'appel) 5 qui, en vertu de l'article 19 de la loi (n° 71-1130) du 31 décembre 1971 6 , est compétent pour connaître de la légalité des délibérations par lesquelles ils exercent leur mission – de régulation interne du barreau davantage que de règlementation, […] ce qui lui ôtait tout caractère règlementaire (CE 27 juillet 2001, Ordre des avocats du barreau de Tours, p. 395) et conférait aux dispositions adoptées la nature de simples recommandations. 8 10° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Dossier documentaire - Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 (M. Philippe V.) - Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le…
Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2024

[…] 16 Article L. 2118 ................................................................................................................................. 17 Article L. 2119 ............. […] .................................................................................................................... 17 Article L. 21110 ............................................................................................................................... 17 Article L. 21111 ............................................................................................................................... 17 Article L. 21112 ............................................................................................................................... 18 Article L. 21113 ................ […] Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL ( Articles […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2024

........................................................................ 17 Article 6 ............................................................................................................................................ 17 Article 8 ............................................................................................................................................ 17 Article 11 .......................................................................................................................................... 18 Article 12 ................................................. […] Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, […]

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Décisions+500

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-13.641, Publié au bulletinRejet

[…] 2° qu'en déduisant l'impossibilité, pour un conseil de l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle bien que ces deux organismes soient l'un et l'autre dotés de la personnalité juridique et investis de responsabilités différentes, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-16.790

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 octobre 2009, n° 09/02945

[…] Contrairement à ce que soutient M. [W] [F], c'est sans contrevenir aux dispositions de l'article 17 7° de la loi du 31 décembre 1971, que M. Le bâtonnier qui représente statutairement l'ordre du conseil duquel émane l'arrêté de suspension contesté peut intervenir à l'audience représenté par son délégataire et présenter des observations, alors même que les dispositions de l'article 24 in fine de la même loi lui reconnaissent la faculté de déférer à la cour d'appel la mesure prise en application de cet article .

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).