Article 17 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Commentaires • 121

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490505
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2025

[…] soucieux de leur autonomie, disposent chacun de leur propre règlement intérieur, et c'est le juge judiciaire (la cour d'appel) 5 qui, en vertu de l'article 19 de la loi (n° 71-1130) du 31 décembre 1971 6 , est compétent pour connaître de la légalité des délibérations par lesquelles ils exercent leur mission – de régulation interne du barreau davantage que de règlementation, […] ce qui lui ôtait tout caractère règlementaire (CE 27 juillet 2001, Ordre des avocats du barreau de Tours, p. 395) et conférait aux dispositions adoptées la nature de simples recommandations. 8 10° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 (M. Philippe V.) - Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le…
Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2024

[…] 16 Article L. 2118 ................................................................................................................................. 17 Article L. 2119 ............. […] .................................................................................................................... 17 Article L. 21110 ............................................................................................................................... 17 Article L. 21111 ............................................................................................................................... 17 Article L. 21112 ............................................................................................................................... 18 Article L. 21113 ................ […] Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL ( Articles […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2024

........................................................................ 17 Article 6 ............................................................................................................................................ 17 Article 8 ............................................................................................................................................ 17 Article 11 .......................................................................................................................................... 18 Article 12 ................................................. […] Article 3 I.Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-16.790

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 octobre 2009, n° 09/02945

[…] Contrairement à ce que soutient M. [W] [F], c'est sans contrevenir aux dispositions de l'article 17 7° de la loi du 31 décembre 1971, que M. Le bâtonnier qui représente statutairement l'ordre du conseil duquel émane l'arrêté de suspension contesté peut intervenir à l'audience représenté par son délégataire et présenter des observations, alors même que les dispositions de l'article 24 in fine de la même loi lui reconnaissent la faculté de déférer à la cour d'appel la mesure prise en application de cet article .

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 11-12.331, InéditCassation

[…] Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; […] AUX MOTIFS QUE dès lors qu'il appartient au conseil de l'Ordre comme à la Cour d'appel saisie d'un recours, de maintenir, conformément à l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971, les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat, […]

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Document parlementaire • 0

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