Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
[…] Considérant que les articles 10, 11 et 12 ont pour seul objet de prolonger des délais prévus respectivement aux articles 34, 63 et 78 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que l'article 13 tend à permettre de rendre obligatoire par l'autorité administrative et sous certaines conditions, des mesures collectives de prophylaxie pour les animaux, que l'article 14 concerne les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires, […]
[…] L'article 34 de la loi du 11 février 2004 a modifié l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, en rétablissant la possibilité de lettres portant la mention « officielle ». […]
[…] 2°) que l'article 34 de la loi du 11 février 2004 ayant modifié la rédaction de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, celui-ci dispose désormais que le secret professionnel ne s'attache plus aux correspondances échangées entre avocats dès lors qu'elles portent la mention « officielle » ; que cette disposition nouvelle de procédure est applicable aux instances en cours, y compris devant la Cour de cassation, […]