Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
9 L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé: (...) […] Article 67 Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication. 6 2° Être titulaire, […] parmi lesquels les juristes attachés au service juridique d'une organisation syndicale, ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, à l'inverse de ceux mentionnés à l'article 97 de ce même décret ; […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Lire la suite…[…] représenté par M e Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, […]
[…] que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 14 septembre 1993, rejeté la demande d'inscription au barreau de M. X…, fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas de la poursuite de son activité professionnelle pendant la période de 18 mois qui lui avait été impartie par le procureur de la République, le 20 novembre 1990, pour compléter la durée de pratique professionnelle prévue par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1971; que M. X… a présenté une seconde demande tendant aux mêmes fins, le 11 octobre 1993, […]
[…] Le Conseil national des Barreaux (CNB) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Hauts-de-France l'agrément prévu au 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au bénéfice de ses membres titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques. […] - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Aux termes des dispositions de l'article 61 de la même loi : « Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, […]