Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Même le fait pour le promoteur du site « licenciementsalarie.fr » de s'abriter sous le pavillon de l'association « SOS Salariés Licenciés », afin de bénéficier des aménagements exceptionnels « accordés à certaines associations résultant des dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 », n'a pas échappé à l'analyse rigoureuse du juge qui s'érige désormais comme le principal architecte du droit de l'assistance juridique en ligne et renvoi le message clair, selon lequel tout site qui entend faciliter l'accès à la justice doit avoir le clic propre et être irréprochable
Lire la suite…[…] a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. () Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, [cette compétence juridique] résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, […]
[…] 1°/ que le démarchage prohibé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, […] la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; […] il s'en déduit que les annonces critiquées par M. X… et M me B… devant le premier juge et à nouveau mises en cause en appel par les intimés et les intervenants excèdent manifestement ce que l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 autorise ;