Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
[…] Aux termes de l'article 66-6, alinéa 1 er , de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». […] Sur la demande principale fondée sur l'article L. 442-6-1 5 e du code de commerce
[…] 6. la Nouvelle-Zélande. […] Contrairement à la procédure ordinaire à la frontière, l'article 66 § 6 de la loi relative à l'asile ne s'applique pas, et le demandeur ne peut solliciter la reprise de la procédure si celle-ci a été interrompue consécutivement à son départ de la zone de transit. […] Il est vrai qu'en vertu de l'article 66 2) d) de la loi relative à l'asile (paragraphe 41 ci-dessus), […] la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement, fondé sur l'article 66 6) de cette même loi, consistant à dire que les requérants étaient libres de passer du temps en Serbie puis, s'ils revenaient dans la zone de transit dans un délai de neuf mois, […] Bulgarie, [GC], no 36760/06, § 117, CEDH 2012, […]
[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 […] Dans ses écritures du 6 juin 2017, l'ordre des avocats au barreau de Paris, […] alors que l'activité de Demander Justice ne peut sérieusement se résumer à une simple mise à disposition d'outils techniques pour les justiciables; – la société Demander Justice estime avoir pour seule activité l'information à caractère documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi de 1971, alors que sa prestation a une dimension juridique ; […] 2) elle ne respecte pas les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, d'où une pratique commerciale trompeuse caractérisée ; […] — le démarchage, prévu à l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, […]
En consequence, il lui demande d'apporter tous les eclaircissements necessaires dans la redaction du decret d'application prevu a l'article 66-6 du titre II de la loi no 71-1130, modifiee par la loi du 31 decembre 1990. […] Reponse. - Les associations et syndicats mentionnes aux articles 63 et 64 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, peuvent etre assujettis aux obligations generales prevues par les articles 54 et 55 de la meme loi, […]
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