Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 29 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
[…] '…D'une part, que l'utilisation de la dénomination ordre lui est radicalement refusée, à peine de sanctions pénales ( un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ), par l'article 73 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
[…] « Les articles 15,16,17, 21-1, alinéa 2, 72 et 73 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement: – au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier;
[…] Par jugement en date du 12 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a déclaré le Grand Barreau de France irrecevable à intervenir volontairement et à soutenir la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me [K] et a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me [K] relative à la constitutionnalité des articles 3 alinéa 1er, 15, 16, 17, 21-1 al 2, 72 et 73 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des articles L 111-1, L 111-2, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 75 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.