Article 76 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 74Article 80
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

NOTA

L'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a été fixée au 1ere janvier 1992.

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1Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce [Décision n° 2015 – 459 QPC - Droit de…
Conseil Constitutionnel · 26 mars 2015

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 32 Le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est complété comme suit : « Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. c. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Titre III : Dispositions diverses. - Article 76 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment : (...) […] L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 - M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conseil Constitutionnel · 20 novembre 2014

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 5 - Article 76 ............................................................................................................................................ 6 d. […]

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Décisions31

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1983, 82-92.244, Publié au bulletinRejet

[…] Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles 1, 4, 5, et 76 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971, ensemble les articles 502, 547 et 576 du code de procedure penale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-85.796, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 89, 183, 186, alinéa 4, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1983, InéditRejet

[…] Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles 1, 4, 5 et 76 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971, ensemble les articles 502, 547 et 576 du code de procedure penale ; […]

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Document parlementaire0

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