Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 7 () JORF 10 décembre 2004
L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité
Le Moniteur · 30 novembre 2006
2. Base de données juridiques
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7 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
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