Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 6 () JORF 12 février 2004
Il est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat membre où le titre a été acquis, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d'équivalence dûment constatée par le conseil de l'ordre, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 1er, I, alinéa 4, et 53, 10°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 86 à 92 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 137, 138, 12°, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] que, le 19 avril 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Deux-Sèvres a adopté une délibération relative à la formation continue des avocats titulaires de certificats de spécialisation, dérogeant expressément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette délibération a été déférée à la cour d'appel par le procureur général, qui en a demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. […]