Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant.
[…] 1°) d'annuler, dans son intégralité, le règlement intérieur national de la profession d'avocat adopté par le Conseil national des barreaux, les 9 juillet, 10 septembre et 4 novembre 2005, subsidiairement, d'annuler les articles 1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1 er , 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1 er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et 14.5, 15.3 alinéa 8, 16 et 21 de ce règlement ; […] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
[…] de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit ; […] de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » ; […] Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141- 1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, […] que le 7° du paragraphe I insère un article 10-1 […]
Il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, […] pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies ; qu'en décidant le contraire « pour que la loi ait un sens » le délégué du Premier Président, a violé les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, […]