Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ;
2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.
Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'obligation des avocats à souscrire une convention d'honoraire avec leur client. […] Les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes sont habilités à constater les infractions, ou manquements, à ces dispositions (article L. 511-8 du code de la consommation).
Lire la suite…Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 €. […] Article 10-1 Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, […]
Lire la suite…[…] B A et M me F G épouse A ont formé opposition à cette ordonnance par une déclaration enregistrée le 8 février 2010. […] La Cour rappelle que l'obligation d'établir l'offre préalable de crédit en double exemplaire prévue à l'article L.511-8 du code de la consommation, texte spécial prévalant sur la règle générale édictée par l'article 1325 du code civil, ne vise nullement le bordereau de rétractation mais uniquement l'offre préalable, que l'article L. 311-15 du code de la consommation ne mentionne nullement une telle obligation d'établir le bordereau de rétractation en double exemplaire, qu'il s'agit d'un document distinct et indépendant, […]
[…] conditions cumulatives. […] − et « n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L . 653- 8 du code de commerce ». […] de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en contrôler le respect par l'article L. 511-8 du code de la consommation et disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête conférés par le même code. 33 Points 53 et 55 du règlement général de déontologie du 5 novembre 2020. 34 Notamment les obligations de modération et de délicatesse prévues par les dispositions de l'article 35 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 précité. 35 Article […]
[…] C-D Y a formé appel de ce jugement par une déclaration d'appel du 8 juillet 2011. […] La Cour rappelle que l'obligation d'établir l'offre préalable de crédit en double exemplaire prévue à l'article L. 511-8 du code de la consommation, texte spécial qui prévaut sur la règle générale édictée par l'article 1325 du code civil, ne vise nullement le bordereau de rétractation mais uniquement l'offre préalable, que l'article L. 311-15 du code de la consommation ne mentionne nullement une telle obligation d'établir le bordereau de rétractation en double exemplaire, qu'il s'agit d'un document distinct et indépendant, […]
Ce secret est d'une nature différente de ceux que l'article L. 512-3 du code de la consommation rend inopposables. […] Le législateur en a d'ailleurs pris acte au sein du livre V du code de la consommation : l'article L. 511-8, qui habilite les agents à rechercher et constater certaines infractions relatives à la consultation juridique, prend soin de préciser que cette habilitation s'exerce « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 » de la loi du 31 décembre 1971. […] La ligne rouge : le délit d'obstacle Le texte et le quantum L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, […]
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