Entrée en vigueur le 18 juin 1987
I - (paragraphe modificateur).
II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.
II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.
1. Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04047Irrecevabilité
[…] Dans ses écritures en réplique du 29 septembre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la société Nykredit Realkredit A/S conclut au visa des dispositions des articles 15, 122, 401 et suivants du code de procédure civile, L. 312 € 8 du code de la consommation, 1892 et suivants du code civil, L 211 €22 et suivants du code monétaire et financier, 31 à 38 de la loi du 17 juin 1987, la loi du 23 décembre 1988 et l'article 18 de la loi du 26 juillet 1991, R 322 € 4 et suivants et enfin R 322 € 19 du code des procédures civiles d'exécution,
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M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions de l'article 10 A de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps. […] -Il n'est pas envisagé, de saisir le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet de modifier la date d'entrée en application de la faculté prévue à l'article 15 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. En effet, cette disposition est une possibilité offerte aux entreprises qui tiendront leurs assemblées générales après le 30 juin 1988. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier auront donc eu le temps de s'y préparer.
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