Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Lorsque le contribuable fait usage, au cours d'une année donnée, de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes ainsi prises en compte s'imputent sur la limite de déduction résultant de l'article 2.
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application des articles 163 quindecies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies et 238 bis HE du même code.
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application des articles 163 quindecies, 199 quinquies, 199 decies, 199 undecies et 238 bis HE du même code.
2. Impot Sur Le Revenu - Charges Deductibles - Plan Epargne Retraite. Cas D'Espece
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 20 août 1990
De nombreux contribuables ont donc use de cette posibilite et ont porte sur leur declaration de revenus de 1988 les sommes versees dans le cadre des PER souscrits, tout en demandant pour certains d'entre eux a beneficier des dispositions de l'article 199, services du CGI, accordant des reductions d'impot aux titulaires de certains contrats d'assurance vie. […] Reponse. - Feuillets La loi du 17 juin 1987, qui a institue le plan d'epargne en vue de la retraite (PER), a prevu dans son article 14, codifie a l'article 163-III novodecies du code general des impots que, […]
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. - La loi du 17 juin 1987 qui a institue le plan d'epargne en vue de la retraite (PER) a prevu dans son article 14, codifie a l'article 163-III novodevies du code general des impots, que, lorsqu'au cours d'une annee donnee, un contribuable demande a beneficier de la reduction d'impot au titre d'un contrat d'assurance-vie qu'il n'a pas place sur son PER, le montant des primes retenu pour la calcul de cette reduction d'impot s'impute sur la limite qui est applicable, au titre de cette meme annee, aux versements effectues sur le PER En cas de depassement des limites autorisees, le montant des versements […] excedentaires donne lieu a l'application d'une amende de 10 p 100, conformement aux dispositions de l'article 1770 sexies du code deja cite.
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