Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 1987 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 12
Décisions • 69
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Sotrameuse, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
—
[…] Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juin 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la société SPGO a conclu le 30 juin 1999 un accord d'entreprise. Cet accord reposait sur une organisation du travail d'une durée moyenne de 35 heures sur une modulation de 13 semaines.
Rejet —
[…] 1 / que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a modifié la rédaction de l'article L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, […] la cour d'appel d'Angers a violé les dispositions susvisées ;2 / qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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