Loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 juin 1987
Dernière modification : 20 juin 1987
Code visé : Code du travail

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462518
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

N° 462518 Société Green Go Aircraft 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2022 Lecture du 14 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public Comme les navires, les aéronefs ont l'art de se jouer de la taxinomie juridique. Ayant vocation à se mouvoir, ils constituent, presque par essence, des biens meubles ; mais soumis, du fait de leur importance, à une exigence d'immatriculation à partir de laquelle une publicité peut s'organiser, certaines règles qui leur sont applicables se rapprochent de celles relatives aux biens immeubles1. Ce particularisme s'illustre …

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2Les accords de modulation et la loi travail
LégiSocial · 23 septembre 2016

La loi travail contient de très nombreuses dispositions, certaines sont parfois plus difficiles à déceler. C'est ainsi que l'article 12 de loi apporte une modification importante concernant les accords de modulation en vigueur avant la loi de 2008. Le présent article vous en dit plus… ​Régime en vigueur avant la loi travail ¶ ​La loi LDSTT de 2008 ¶ La loi LDSTT (loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et Réforme du Temps de Travail, n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21 août 2008) a instauré ce qu'il est habituel de dénommer « l'organisation unique du temps de travail ». …

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3Décision n° 2014-373 QPC du 26 mars 2014 - dossier documentaire - Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2014

Décision n° 2014 – 373 QPC Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail Conditions de recours au travail de nuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 19 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. Dispositions …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 septembre 2021, n° 18/11115
Infirmation partielle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11115 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PYA Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 15/05467 APPELANT Monsieur X Y […] […] Représenté par M e Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 INTIMEE SAS ENTREPRISE H REINIER […] […] Représentée par M e Edmond …

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  • Salarié·
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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 décembre 2021, n° 19/00843
Infirmation partielle

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 14 DECEMBRE 2021 à la SCP LAVAL – FIRKOWSKI M e Ariane BARBET SCHNEIDER XA ARRÊT du : 14 DECEMBRE 2021 MINUTE N° : – 21 N° RG 19/00843 – N° Portalis DBVN-V-B7D-F4JQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 26 Février 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : SAS BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP) prise en la personne de son Président agissant en cette qualité au siège social […] […] représentée par M e Olivier LAVAL de …

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SECTION Activités diverses AFFAIRE Denis X… contre SAS S. P. G. O. NORD PAS DE CALAIS JUGEMENT DU 31 MARS 2008 Qualification : CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : Minute N 08 / 00056 JUGEMENT DU 31 MARS 2008 Monsieur Denis X… … 62100 CALAIS DEMANDEUR comparant en personne, assisté de Monsieur Franck Y…, délégué syndical SAS S. P. G. O. NORD PAS DE CALAIS 6, Chemin des Bergnieulles 62231 COQUELLES DEFENDEUR Représenté …

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