Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
2. La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pasAccès limité
EFL Actualités · 6 novembre 2018
3. Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 21 mai 2018
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1. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 12 mars 2008, n° 2007F00422
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 1312 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver , […]
2. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 07/04308Infirmation
[…] — vu les articles 953 à 957 du Code civil, 4-2 du Code pénal, 122 à 126 du nouveau Code de procédure civile, 1304 à 1312, 1351, 1110, 1116 du Code civil, 695 à 699, 700 du nouveau Code de procédure civile,
3. Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 7 mars 2012, n° 10/06546Infirmation
[…] — que I-J Z étant sous tutelle et l'engagement litigieux ayant été souscrit alors qu'il se trouvait notoirement sous l'empire d'une inaptitude, l'article 1312 du code civil était applicable ; […]
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[…] escroquerie, abus de confiance) une immunité familiale, posée à l'article 311-12 du code pénal. Donc théoriquement, […] c'est désormais possible : l'article 9 a créé une exception à l'exception quand le vol porte sur les pièces d'identité ou les moyens de paiement. […] Mais sa fille étant mineure, ses parents (donc sa mère) sont civilement responsables : ils sont tenus au paiement des sommes prononcées à titre de dommages-intérêts, sommes qui seront aussitôt éteintes par l'effet de la confusion (article 1300 du Code civil). […] et en prime, elle pourra garder en souvenir ses emplettes (art. 1312 du Code civil) ; ou en son nom personnel à l'encontre de sa banque, […]
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