Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence à la juridiction judiciaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
Commentaires • 2
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] en tout état de cause, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il s'en déduit également qu'en dépit du caractère limitatif des décisions visées par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, qui codifient les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, à la juridiction judiciaire, l'article R. 464-29 n'est pas entaché d'incompétence en tant qu'il vise celles de ces décisions prises dans l'instruction d'une affaire relevant des pratiques anticoncurrentielles, […]
Cassation —
Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. […] seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique du fait de son activité de service public administratif ; que si le législateur a, par la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transféré le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, aujourd'hui l'Autorité de la concurrence, au juge judiciaire, […]
Confirmation —
[…] Pour rejeter la demande initiale, le tribunal, notant que la demande de Monsieur Z était fondée sur 'les dispositions d'ordre public' de la loi de 86 ou 88, a considéré qu'en réalité, il s'agissait des articles 1 à 25-2 de la loi 89- 462 du 6 Juillet 1989 régissant le bail du 2 Novembre 2000 dont il était le preneur et a retenu d'une part, qu'aucun des articles précités ne fondait un droit à obtenir des dommages-intérêts pour l'insertion d'une clause illégale, à supposer qu'elle le soit et, tout en notant que Monsieur Z n'invoquait pas le fondement délictuel, a relevé qu'il ne faisait état d'aucun préjudice personnel et certain présentant un lien causal direct avec le fait ou la faute reprochée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné au quatrième alinéa du même article dans les dix jours suivant cette date.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence prises en application du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l'objet du recours mentionné à l'article 15 dans le délai d'un mois suivant cette date.
La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les recours dont elle a été saisie en application des articles 12 et 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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