Article 17 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Article 17 de la Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par :	Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

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