Article 8 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Article 8 de la Loi du 24 décembre 1897

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

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NOTA

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.

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