Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Texte intégral

Les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation :


a) Soit au régime général de sécurité sociale des salariés ;


b) Soit au régime des assurances sociales des salariés agricoles ;


c) Soit à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930, ou leur conjoint survivant, pourront demander la prise en compte, par l'un des régimes a ou b visés ci-dessus, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité.


Il en est de même pour les personnes dont les droits à l'assurance vieillesse ont été liquidés, mais seulement pour les périodes d'activité validables antérieures à ladite liquidation.


Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment :


Les conditions dans lesquelles les demandes devront être présentées ;


Les modalités de liquidation ou de révision des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs ;


Le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.

Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.