Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Confirmation — 

[…] Monsieur X Y a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, lequel, se fondant sur les dispositions des articles L 351-14 du code de la sécurité sociale (résultant de la loi du 13 juillet 1962), R 351-37-1 et suivants et L 742-2 de ce même code, l'a déclaré recevable mais mal fondé en son recours exercé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse lui refusant le bénéfice d'un rachat de cotisations pour absence de justificatifs et en raison de sa nationalité, et l'a, par conséquent, débouté de sa demande.

Confirmation — 

[…] qu'en réponse à sa demande, il lui a été proposé un rachat de cotisations, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1962, au titre de l'activité exercée en Algérie par le défunt entre le 1 er juillet 1930 et le 31 mars 1953, date de la création en Algérie de la sécurité sociale ; […] le montant de sa pension doit être proportionnelle à cette période, de dire que la somme rachetée sera nécessairement moindre et entièrement prise en charge par l'ANIFOM, conformément aux lois qui s'appliquent aux français bénéficiaires de cette aide et de juger que la pension lui sera versée avec effet rétroactif à compter du 30 octobre 1995, jour de la première demande en paiement. […]

Rejet — 

En cas de rachat des cotisations d'assurance vieillesse effectué conformément aux dispositions de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 et des dispositions du décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 pris pour son application, il n'est apporté aucune dérogation aux règles de liquidation des pensions de vieillesse fixées par l'article 74 paragraphes VII et VIII, du décret du 29 décembre 1945 .