Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 02-30.558, Publié au bulletin

CA Montpellier 13 février 2001

CASS
Cassation 11 décembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Responsabilité du bailleur pour les dommages causés par un sol ciré
La cour a constaté que Madame Y avait averti Monsieur X du caractère glissant du sol ciré et que l'éclairage ne fonctionnait plus, ce qui implique que le sol a pu être un facteur du dommage. Cependant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné Mme Y et son assureur pour réparation après une chute sur un sol ciré. Il invoque l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, arguant que le sol était anormalement glissant. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que le sol ciré n'était pas anormal et que M. X ne prouvait pas un éclairage insuffisant. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations sur le caractère glissant du sol, violant ainsi le texte invoqué. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d’un appartement, viole l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi, retient qu’un sol ciré à l’intérieur d’un appartement n’est pas une chose anormale et que la victime ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l’éclairage était si mauvais qu’il ne permettait pas de discerner les lieux, tout en relevant que le propriétaire avait averti la victime que le sol avait été ciré la veille dans le couloir, dont l’éclairage ne fonctionnait plus, et qu’il était particulièrement glissant, ce dont il résultait que le sol avait été l’instrument du dommage.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-30.558, Bull. 2003 II N° 386 p. 318
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-30558
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 386 p. 318
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2001
Textes appliqués :	Code civil 1384, al. 1^er
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047569
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Mazars.
Avocat général :	M. Domingo.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l’appartement de M^me Y… ; qu’il a assigné M^me Y… et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble est intervenue à l’instance ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un sol ciré, à l’intérieur d’un appartement n’est pas une chose anormale et que M. X… ne démontre ni que le sol était anormalement glissant ni que l’éclairage était si mauvais qu’il ne permettait pas de discerner les lieux ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que, dans ses écritures, M^me Y… précisait avoir averti M. X… que le sol avait été ciré la veille dans le couloir dont l’éclairage ne fonctionnait plus, ce dont il résultait que le sol, dont elle avait signalé le caractère particulièrement glissant à M. X…, avait été au moins pour partie l’instrument du dommage, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne M^me Y…, la compagnie Groupama Sud et la Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… et de la compagnie Groupama Sud ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.