Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Les bénéficiaires des dispositions de l'article susvisé sont réputés, à la date de publication de la présente loi, titulaires à titre personnel, pour le local en cause, d'une autorisation d'usage professionnel, à la condition d'en faire la déclaration à la préfecture du lieu du local dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les articles 36 et 37 de la loi du 6 juillet 1989 qui ont abroge la derogation permanente prevue par l'article 57 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 a l'article 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour les professions liberales et les societes civiles professionnelles. […] Elle lui demande donc s'il envisage de proposer rapidement au Parlement l'abrogation de ces deux articles et le retour a la situation anterieure. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0513206 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2005 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ayant rejeté la demande de dérogation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre chargé du logement a rejeté le recours hiérarchique du 3 mars 2005 ;
[…] — condamné Mme [C] à payer à Me [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle : […] 114, 907, 789, 573 et suivants du code de procédure civile et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d'infirmer en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par défaut le 5 octobre 2022 et confirmer l'ordonnance rendue le 23 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Charenton le Pont en ce qu'elle a déclaré acquise la clause résolutoire, […]
[…] Le présent arrêt est rendu sur le fondement des article 562 du code de procédure civile, 6 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les dispositions des articles 36 et 37 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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